Nicolas Pacquot, Député Renaissance de la 3ème Circonscription du Doubs, communique :
« Le Ministre chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a dévoilé lundi la feuille de route du Gouvernement pour lutter contre les fraudes sociales. Ainsi, d’ici 2027, le gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux :
– investissement de plus d’un milliard d’euros d’ici 2027 dans un grand plan de modernisation des systèmes d’information
– croisements de données renforcés pour lutter contre le travail détaché illégal, l’usurpation d’identité bancaire
– cessation des versements d’allocations aux étrangers en situation irrégulière
– fusion de la carte d’identité et de la carte vitale, et l’insertion d’une puce dans les titres de séjour pour les étrangers
– obligation de résider 9 mois par an pour toucher des allocations (hors retraites)
– fin des versements de toute allocation sur un compte étranger
– contrôle de tous les dossiers de retraités de plus de 85 ans résidant à l’étranger (hors UE) d’ici la fin du quinquennat
– les formulaires de RSA et de prime d’activité seront pré-remplis, à compter de 2025, pour éviter la fraude, les indus mais aussi les erreurs de bonne foi.
En outre, plus de 1 000 agents seront recrutés dans les caisses de sécurité sociale pour lutter contre les fraudes, soit +20 % par rapport aux effectifs actuels. C’est un renfort sans précédent.
Le Gouvernement entend également porter un coup d’arrêt au développement des sociétés éphémères, qui organisent leur insolvabilité pour échapper au recouvrement social et fiscal. Les procédures de transmission universelle de patrimoine et de liquidation amiable des sociétés seront reformées pour éviter leurs détournements et permettre l’intervention des créanciers publics avant transfert à l’étranger ou disparition des dettes sociales.
Une réforme majeure de la collecte des cotisations sociales des micro-entrepreneurs des plateformes sera mise en œuvre dans le prochain PLFSS. La lutte contre les fraudes est l’affaire de tous. Je me félicite de l’annonce de ce plan. Il est le fruit d’un travail transpartisan avec tous les groupes parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, en étroite collaboration avec les services de l’État et de la sécurité sociale (Cour des comptes, des inspections IGAS et IGF et du Haut conseil au financement de la protection sociale).
Notre objectif est de préserver l’essence même de notre modèle social, de rendre aux classes moyennes leur argent, qui est le fruit de leur travail, et de rétablir les droits des travailleurs, en remettant de l’équité dans notre pays« .
