Philippe Gautier : précisions relatives à la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité à Valentigney

Philippe Gautier (photo Philippe Gautier)

Philippe Gautier, Maire de Valentigney, s’exprime :

Un important problème de fond abordé lors du dernier Conseil Municipal n’a pas été développé par la presse. Un problème tout à la fois social et constitutionnel posé par la Loi de Finances pour 2021 : l’obligation faite aux collectivités locales, par les députés de la majorité et le gouvernement de porter en trois ans le taux de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité à 8,5%.

Pénalisant ainsi financièrement tous les ménages et remettant en cause le choix des équipes municipales dans ce domaine. C’est le cas à Valentigney, où les élus avaient volontairement choisi de ne pas instituer cette taxation, et qui se voient maintenant dans l’obligation d’adopter les taux imposés par l’Etat soit 4% au titre de l’année 2021, 6% au titre de l’année 2022 pour aboutir l’année suivante à 8,5%.

Outre cet aspect financier, hélas non négligeable, pour les ménages, soit 8,5% à rajouter au montant des factures d’électricité, se pose le problème de la remise en cause d’un principe constitutionnel, celui de la libre administration des collectivités locales (Article 72 de la Constitution). La preuve en est : c’est l’Etat qui au final, et à l’issue de cette mise à niveau imposée, prélèvera le produit de cette taxe. A charge ensuite pour l’Etat… de reverser la part communale de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité.

Ceci diminue encore l’autonomie fiscale des collectivités. Cette recentralisation financière s’opère alors que la dette de l’Etat atteint 120% du PIB, une raison supplémentaire de s’interroger sur le respect des compensations à l’euro près. Les dispositifs de redistribution susceptibles d’être modifiés à tout moment servent souvent de variables d’ajustement à l’Etat. Ce ne sont pas les exemples qui manquent.

Plus que la remise en cause de la décentralisation, qu’il convient d’acter, ce qui est à déplorer c’est l’absence d’efficacité du mode de relations entre l’Etat et les collectivités locales. L’administration des collectivités locales, elle se fait sur terrain, en tenant compte des réalités. Ce n’est pas en déresponsabilisant et en affaiblissant les collectivités locales que l’Etat gagnera en efficacité et en réactivité, bien au contraire“.