Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Besançon a prononcé l’annulation de la dérogation à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos d’espèces animales protégées, pris pour des espèces d’oiseaux situées au sein d’une matrice forestière étendue sur l’ensemble du site de la carrière de Semondans, faisant l’objet de la demande d’autorisation. Cette décision implique que du point de vue juridique, l’arrêté de dérogation annulé n’a jamais existé. De plus, le juge n’a pas défini l’arrêté annulé comme étant divisible de l’arrêté autorisant l’exploitation de la carrière de Semondans, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’Environnement. Dans ces conditions, l’arrêté d’autorisation environnementale de la carrière est donc annulé pour chacune de ses parties (autorisation, dérogation et défrichement). Face à cette situation, l’État a enclenché une procédure de mise en demeure de l’exploitant de fermer la carrière et de la mettre en sécurité. En conséquence, le carrier a été informé par courrier, en août dernier, de la nécessité de procéder à l’arrêt de l’exploitation de la carrière. Un délai a été accordé à l’exploitant, dans le cadre du contradictoire, pour faire part de ses observations, au plus tard le 30 septembre.
Un arrêté préfectoral a été pris le 4 octobre et est notifié ce mercredi 9 octobre 2019 à la SAS Maillard. Cet arrêté met en demeure la SAS Maillard de régulariser sa situation administrative soit, en cessant l’activité irrégulière et en procédant à la remise en état prévue par le code de l’environnement soit, en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale. L’exploitant devra faire connaître son choix sous un mois. Dans l’attente, le fonctionnement de la carrière de Semondans est suspendu à compter de la notification de cet arrêté à l’exploitant.
Si l’exploitant n’obtempère pas, l’autorité administrative prendra, en exécution de cet arrêté, des sanctions sur le fondement du code de l’environnement lui permettant d’ordonner le paiement d’une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € ; de faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; après en avoir préalablement informé le Procureur de la République, de faire procéder par un agent de la force publique à l’apposition des scellés sur les installations. Des poursuites pénales seront également engagées dans le cadre d’une saisine du Procureur de la République. Les services de la DREAL se rendront sur place pour vérifier la mise en œuvre effective de cet arrêté.
(texte Préfecture du Doubs)
