Le Conseil Municipal de Montbéliard vote un fonds de concours pour le Conservatoire aux Blancheries

(photo ToutMontbeliard.com)

Le Conseil Municipal de Montbéliard a débattu le lundi 15 octobre 2018 sur le Conservatoire de musique, de danse et d’art dramatique du Pays de Montbéliard, actuellement principalement localisé dans les annexes du Château de Montbéliard. Aujourd’hui, force est de constater que les conditions nécessaires pour l’enseignement de la musique, de la danse et d’art dramatique ne sont plus réunies dans les locaux actuels, vétustes et inappropriés. Partant de ce constat, lors de sa séance du 29 juin 2017, le Conseil de Communauté s’est prononcé à l’unanimité pour engager une démarche projet et lancer une consultation visant à l’obtention d’une étude programmiste. A la suite d’une concertation engagée avec les acteurs du territoire, et sur la base d’une étude d’un prestataire retenu par la Communauté d’Agglomération, trois hypothèses d’implantation du Conservatoire sur la ville-centre ont été présentées aux élus :

Première hypothèse : la réhabilitation du site existant

Une étude de programmation réalisée dès 2007 a fait apparaitre un coût de réhabilitation de 17,940 millions d’Euros HT minimum (valeur septembre 2017). Au regard des incertitudes quant aux coûts initiaux déjà très importants d’une telle réhabilitation, des exemples proches de réhabilitations similaires ayant tous connu des coûts initiaux revus à la hausse (Cité des Arts et de la Culture de Besançon : budget initial prévu 20 M€, coût final 46,6 M€…), et du financement marginal que pourrait apporter la DRAC, cette première hypothèse a rapidement été écartée.

Deuxième hypothèse : la construction d’un bâtiment neuf

Un projet a été conduit, après concours d’architecture, jusqu’à sa phase avant-projet sommaire. Le bâtiment devait être construit dans le périmètre du site des Blancheries, lequel est soumis à des contraintes en matière de PPRI qui induisent, là encore, des coûts et des problématiques techniques et structurelles supplémentaires. Un budget de 14,230 millions d’Euros HT est identifié (valeur septembre 2017) ; en raison de ce coût élevé, les élus communautaires en exercice en 2013 avaient décidé de reporter « sine die » le projet.

Troisième hypothèse : la réhabilitation du bâtiment de l’ex-Polyclinique des Portes du Jura

L’opportunité d’utiliser le bâtiment de l’ex-Polyclinique des Portes du Jura s’est alors présentée. Ce bâtiment représente une surface d’environ 10 000 m², en bon état. Les surfaces utilisables sont parfaitement compatibles avec les besoins exprimés. Par ailleurs, le travail réalisé par l’architecte montre la possibilité de partager le bâtiment en deux parties distinctes et autonomes. Le 19 décembre 2017, le Président de PMA a réuni , dans le cadre de la concertation engagée avec la ville-centre, un groupe de travail composé de 10 élus communautaires et de 10 élus municipaux. Au cours de cette réunion, la Ville de Montbéliard a réitéré son opposition à l’implantation du Conservatoire sur le site universitaire. Par ailleurs, pour satisfaire cette volonté de voir le Conservatoire s’implanter sur le site des Blancheries, Madame le Maire de Montbéliard a proposé que la Ville de Montbéliard prenne à sa charge la différence de coûts entre les deux projets. C’est ainsi que le Conseil Municipal de Montbéliard réuni le 12 mars 2018 (notre info du 12/03/2018) a affirmé sa volonté que le nouveau conservatoire se réalise sur le site des Blancheries, implantation en concordance avec le projet de redynamisation du centre-ville et du cœur d’agglomération. Le coût sur le site universitaire a été chiffré à 10,6 millions d’Euros, celui sur le site des Blancheries à
15,3 millions d’Euros suite à une étude précise et actualisée transmise à la Ville de Montbéliard ainsi qu’à l’ensemble des conseillers communautaires. De ces deux chiffrages, il en ressort un écart de 4,7 M€ duquel il a été convenu de retirer le montant relatif aux acquisitions foncières déjà réalisées par la Communauté d’Agglomération, ce qui porte l’écart entre les deux projets à 4 M€. La délibération susmentionnée du Conseil Municipal de Montbéliard a, en conséquence, accepté le principe du versement d’un fonds de concours d’un montant maximum de 4,7 millions d’Euros. Depuis, les discussions engagées en collaboration avec PMA aboutissent à finaliser le montant dudit fonds de concours à 4 millions d’Euros.

Cadre juridique

L’article L5216-5 du CGCT prévoit qu' »Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d’agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours« . Cette possibilité constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, selon lesquels, d’une part, un EPCI ne peut intervenir que dans le cadre des compétences transférées par ses communes membres, et, d’autre part, une fois le transfert de compétences effectué, les communes ne peuvent plus les exercer.

Le versement d’un fonds de concours est autorisé si trois conditions cumulatives sont respectées :
1. la nécessaire affectation du fonds de concours à un équipement : le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, et ne peut être libre d’emploi. Il est admis qu’un fonds de concours puisse être versé pour l’acquisition d’un terrain en vue de la réalisation d’un équipement, pour le financement d’études dès lors qu’elles sont suivies de travaux.
2. un montant limité à l’autofinancement apporté par le bénéficiaire : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Le plan de financement de l’opération doit donc être défini lors de la demande de fonds de concours afin que cette condition puisse être appréciée.
3. des délibérations concordantes des collectivités concernées : le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Modalités afférentes au versement du fonds de concours de la Ville de Montbéliard à Pays de Montbéliard Agglomération pour la réalisation du nouveau conservatoire sur le site des Blancheries

Conformément aux dispositions juridiques applicables en matière de fonds de concours et suite à l’accord intervenu entre Madame le Maire de Montbéliard et le Président de PMA lors de leurs réunions du 9 mai 2018 et du 18 juin 2018, la participation de la Ville de Montbéliard pour participer au financement du nouveau conservatoire sur le site des Blancheries prendra la forme d’un fonds de concours de 4 M€. Le plan de financement prévisionnel de cette opération, dont le coût est estimé à 15,3 millions d’euros HT, est le suivant : FEDER (subvention) = 0,8 million d’Euros ; Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté (subvention) = 2,5 millions d’Euros ; Conseil Départemental du Doubs (subvention) = 2,5 millions d’Euros ; Ville de Montbéliard (fonds de concours) = 4 millions d’Euros ; Pays de Montbéliard Agglomération = 5,5 millions d’Euros.

Il est précisé que ce plan de financement indique le montant maximum des subventions pouvant être attendues et que dans l’hypothèse de l’attribution d’une subvention à un montant inférieur à celui mentionné dans le plan de financement, le fonds de concours de la Ville de Montbéliard demeurera au même niveau, seule la part de financement de la Communauté d’Agglomération sera augmentée.

Les principales modalités afférentes à l’attribution et au versement du fonds de concours sont les suivantes :
– la base et les modalités de calcul du fonds de concours : le montant du fonds de concours apporté par la Ville de Montbéliard est fixé à 4 millions d’Euros, correspondant à la différence de coûts entre le projet de réhabilitation d’un bâtiment sur le site universitaire des Portes du Jura, et celui d’une construction neuve sur le site des Blancheries
– les modalités de versement du fonds de concours : les versements seront effectués suivant l’échéancier d’un acompte de 30% au commencement des travaux (ordre de service), un second acompte de 30% sur présentation d’un tableau certifié par la collectivité et le comptable justifiant d’un avancement au moins égal à 50% des travaux, le solde sur présentation d’un tableau certifié par la collectivité et le comptable justifiant la réalisation de 100% de la dépense subventionnée
– le délai exécutoire du fonds de concours : PMA s’engage à reprendre les études dans un délai de 1 mois à compter de la date de signature de la convention portant fonds de concours (qui ne pourra intervenir que suite à l’adoption par les deux collectivités de la présente délibération dans des termes concordants), et à le réaliser dans un délai de 3 ans à compter de la date de commencement des travaux ; des demandes de prolongation de ces délais pourront être effectuées pour des motifs sérieux et légitimes ; en cas de non achèvement du projet dans les délais prévus, la Communauté d’Agglomération restituera à la Ville de Montbéliard l’intégralité des sommes perçues au titre du fonds de concours ; cette disposition ne s’applique pas en cas de retard non imputable à la Communauté d’Agglomération (fouilles archéologiques, défaillances d’entreprises,…)
– la valorisation de l’aide apportée par la Ville de Montbéliard : au même titre que ses autres partenaires, la Communauté d’Agglomération s’engage à valoriser le concours financier de la Ville de Montbéliard sur tout support de communication lié au projet, et notamment sur le panneau d’information implanté sur le chantier.

Le Conseil Municipal de Montbéliard du lundi 15 octobre 2018 a approuvé ces dispositions et le versement du fonds de concours à Pays de Montbéliard Agglomération pour la réalisation du Conservatoire sur le site des Blancheries pour un montant s’élevant à 4 millions d’Euros, étant entendu que PMA délibère dans des termes concordants.

(texte principal : délibération du Conseil Municipal de Montbéliard du 15/10/2018)