Charles Demouge s’exprime sur le pacte fiscal et financier de solidarité à Pays de Montbéliard Agglomération

(photo Facebook Charles Demouge)

Charles Demouge, Président de Pays de Montbéliard Agglomération, s’exprime suite au Conseil de communauté du jeudi 28 juin 2018 (notre info du 28/06/2018) par son intervention effectuée au conseil hier soir :

Je souhaite intervenir en amont des trois délibérations qui doivent être examinées maintenant par notre assemblée autour des outils qui accompagnent notre pacte fiscal et financier de solidarité : à savoir la Dotation de Solidarité Communautaire, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales et les fonds d’équipements et de concours. En effet, en tant que Président de cette agglomération, je me dois d’être garant des engagements que nous avons pu prendre ici même. S’il y en a bien un particulièrement important pour nous, pour ce nouveau territoire à 72 communes, c’est le pacte de solidarité que nous avons adopté le 29 mars dernier à une grande majorité (101 voix pour ; 5 voix contre ; 4 abstentions).

Cette solidarité telle que nous l’avons définie dans le pacte financier est un engagement mais c’est surtout une volonté partagée de la part de l’agglomération et des 72 communes qui composent ce territoire. L’objectif était de renforcer la solidarité entre la communauté et ses communes membres mais aussi entre elles, de réduire les inégalités existantes et d’aider au développement des projets municipaux. A ce titre, PMA a consenti un effort sans précédent en faveur des communes avec une Dotation de Solidarité Communautaire importante et une nouvelle aide par le biais de fonds de concours d’équipement qui permettent de soutenir directement les projets d’investissements des communes. Au global, ce sont plus de 10,2 millions d’euros que l’agglomération apportera au titre de ce pacte à destination des communes sur la période 2018-2020 avec 4,2 millions d’Euros de DSC et plus de 6 millions de fonds de concours (2 850 K€ pour les nouveaux fonds de concours et 3 100 K€ pour les fonds de concours déjà attribués avant l’adoption du pacte).

Si je tiens tout particulièrement à vous rappeler ces chiffres c’est qu’aujourd’hui, alors que nous avons adopté ce pacte il y a à peine trois mois, le contexte financier est bouleversé par une nouvelle donne dont nous devons tenir compte dans le cadre de ce pacte. En effet, l’équilibre voulu entre les communes est modifié par les notifications concernant le FPIC qui nous ont été transmises début juin. En effet, les deux grandes villes de PMA, Montbéliard et Audincourt n’auront plus à supporter cette charge annuelle de l’ordre de 607 000 € pour Montbéliard et 272 000 € pour Audincourt du fait de la diminution de leur potentiel financier issue de l’extension du territoire de PMA, leur FPIC est tout simplement mis à zéro pour 2017. Vous comprenez qu’aujourd’hui il est de mon devoir de vous alerter sur cette situation car elle met en péril notre pacte financier mais aussi elle va fragiliser l’ensemble des communes de l’agglomération. C’est un déséquilibre à hauteur de 800 000 € qui découle certes de la loi NOTRe mais qui rompt les équilibres de cet accord. Notre pacte financier devait garantir un traitement équitable pour l’ensemble des communes, il ne devait pas y avoir de communes très favorisées. Ce n’est plus le cas. Je considère qu’il faut que l’on y apporte un avenant. La modification du FPIC pour ces deux communes est une très bonne surprise pour Montbéliard et Audincourt, mais elle l’est beaucoup moins pour les petites communes qui se vont se trouver directement impactées par cette modification. C’est même une double peine pour ces petites communes car ces modifications budgétaires proviennent très directement de la loi NOTRe par la redéfinition du périmètre d’une agglomération nouvelle qui inclut 43 nouvelles communes précédemment membres de quatre communautés de communes distinctes. Ce sont donc les 43 communes, et la hausse de leur potentiel financier qui les pénalise qui ont permis, en rejoignant le nouveau PMA, de réduire le potentiel financier des 29 communes de l’ancienne agglomération et de permettre ainsi particulièrement aux villes de Montbéliard et d’Audincourt de bénéficier de cette modification qui n’était pas inscrite dans leur budget.

En tant que Président de cette assemblée, je ne peux pas accepter qu’il y ait une telle disparité de traitement entre l’ensemble des communes. La solidarité doit être notre fil conducteur dans les bons moments comme dans les mauvais et au bénéfice de tous. C’est pourquoi, j’ai décidé de retirer de l’ordre du jour les trois délibérations relatives à la DSC, au FPIC et aux fonds de concours 2018 et 2019 afin que la Commission 2 puisse reprendre dès demain son travail, en lien avec les deux villes de Montbéliard et d’Audincourt, en vue de respecter nos engagements de solidarité tels qu’ils ont été votés dans le pacte de mars dernier. Je demande à ce que le travail tienne compte des engagements que nous avons pris en mars dernier par une forte grande majorité afin de respecter cette équité de traitement de nos communes, en conservant le geste pour Grand-Charmont et Bethoncourt et je souhaite qu’Audincourt et Montbéliard fassent un effort dans le cadre de la solidarité envers les petites communes“.