Le SIAD, pour les demandeurs de logement social, lancé dans le Pays de Montbéliard

Pays de Montbéliard Agglomération, de par sa compétence obligatoire « Equilibre social de l’habitat », est le chef de file des politiques locales de l’habitat et pilote, en lien avec les communes membres, la stratégie de développement du logement inscrite au sein du Programme Local de l’Habitat (PLH), dont le dernier en date couvre la période 2014-2019. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, PMA, en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), est également devenu le chef de file de la stratégie d’attribution des logements sociaux, une mission délicate qui vise à terme l’équilibre territorial de la population, soit une plus grande mixité des publics occupant le parc social. Pour la conduire, il s’agit d’intervenir à chaque étape, de la demande de logement social à l’attribution du logement, et de se doter d’outils d’intervention. De plus, avec la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, le législateur a confié de nouvelles responsabilités aux EPCI. Ainsi, PMA devra s’assurer d’une plus grande mixité au sein des quartiers notamment à travers la gestion des attributions de logements. Le document encadrant cette disposition, la convention intercommunale des attributions, est en cours d’élaboration et sera adoptée en 2018.

 

Le “Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs” : un document cadre porté par PMA

Pays de Montbéliard Agglomération a adopté, lors du conseil communautaire du 15 décembre 2016, son « Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs » (PPGD) – dont l’application a été étendue à l’ensemble des 72 communes en juin 2017 – comprenant 13 actions qui encadrent les interventions allant du traitement de la demande à l’attributions des logements. Ainsi, aux côtés des communes et en lien étroit avec ses partenaires (l’Etat, les bailleurs sociaux, l’Union Sociale pour l’Habitat de Franche-Comté, Action Logement et le Département) qui ont été associés à toutes les étapes de réalisation de ce document cadre, l’agglomération est devenue un acteur du dispositif de gestion de la demande locative sociale et d’attribution des logements. Par ailleurs, lors de la 2ème Conférence Intercommunale du Logement – instance coprésidée par le Sous-Préfet de Montbéliard et le Président de Pays de Montbéliard Agglomération où la collectivité a présenté un point d’étape sur la mise en œuvre des actions du PPGD – l’Etat n’a pas manqué de souligner la réactivité de l’agglomération et la qualité du partenariat dans l’élaboration de ce dossier cadre. En effet, PMA fait partie des premières collectivités en France à avoir adopté son PPGD.

Une évolution significative des outils permettant de déposer d’une demande de logement social et d’obtenir de nombreuses informations

Jusqu’à présent, il était possible d’effectuer une demande de logement social :
– en se rendant dans l’une des agences des trois bailleurs sociaux du territoire (Habitat 25, Idéha et Néolia) ainsi que dans l’agence d’Action Logement, où les chargés de clientèle gèrent les dossiers de demande de logement des salariés, en mutation professionnelle notamment
– en ligne via le « fichier partagé local de dépôt et de gestion de la demande de logement social », un outil dynamique mis en place par les bailleurs sociaux du Doubs et l’Union Sociale pour l’Habitat de Franche-Comté et dont la gestion a été confiée à l’Association Régionale de l’Habitat-Est (AREHA EST).
Ce fichier partagé, agréé par le Préfet du Doubs le 13 juin 2014, répond aux obligations réglementaires de mise en place d’un formulaire national unique de demande de logement social et de traitement automatisé des informations renseignées (décret du 29 avril 2010). Il permet ainsi aux demandeurs de renseigner en une seule fois leur recherche, enregistrée sous un numéro unique. La demande est alors connue de l’ensemble des services enregistreurs (bailleurs sociaux, Action Logement Services et L’Etat) et peut cibler plusieurs communes. Tout demandeur peut ensuite suivre l’avancement de son dossier grâce à des accès sécurisés et des identifiants personnalisés.

Le jeudi 9 novembre 2017 a marqué l’engagement officiel de deux des treize actions portées par le « Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs » (PPGD), à savoir :
– l’ouverture de lieux d’accueil physique : les Services d’information et d’Accueil des Demandeurs de Logement social (SIAD)
– l’accès à une page internet du site de Pays de Montbéliard Agglomération dédiée à la demande de logement social

Pays de Montbéliard Agglomération, en partenariat avec l’ensemble des partenaires concernés (bailleurs sociaux, action logement, Etat, département, communes), a mis en place un véritable réseau d’agences pouvant accueillir et accompagner les demandeurs de logement social, la nouveauté résidant dans le fait que les communes ou leurs CCAS peuvent s’inscrire dans ce réseau aux côtés des agences des bailleurs sociaux et d’Action Logement. Les agents accueillant le public sont ainsi amenés à suivre une formation d’une demi-journée organisée par les services de PMA en partenariat avec l’Union Sociale pour l’Habitat de Franche-Comté, AREHA-Est et les bailleurs sociaux. Ensuite, à l’issue de cette formation, les communes ou leurs CCAS signent une charte d’engagement à exercer ce service public dans les conditions retenues (identification du lieu d’accueil et modalités de fonctionnement, liste des informations à dispenser aux demandeurs…). A ce jour, 16 SIAD sont officiellement labellisés : les agences des bailleurs sociaux (Habitat 25, Idéha et Néolia 8 agences), l’agence Action-Logement, la Mairie d’Audincourt, les CCAS de Bavans, Seloncourt et de Taillecourt, et la Maison des Service au Public de la Petite Hollande à Montbéliard désigné « SIAD commun ». Ce réseau est appelé à s’étoffer puisque les communes ou leurs CCAS peuvent à tout moment s’inscrire dans ce dispositif. Il leur suffit pour cela de manifester leur intérêt auprès de la Direction de l’habitat et du Renouvellement Urbain de PMA.

Ouverture officielle d’une page internet sur le site de Pays de Montbéliard Agglomération s’adressant aux demandeurs de logements sociaux

Cette nouvelle page, mise en avant sur la page d’accueil du site internet de PMA via un raccourci, permet ainsi de donner de nombreuses informations au public qui peut se repérer facilement dans les démarches à réaliser et cibler sa demande. Organisée en plusieurs onglets, elle présente le parc locatif social de l’Agglomération de Montbéliard, par typologie et par bailleur ; indique, par une carte dynamique, les lieux physiques d’accueil des demandeurs (SIAD) ; renseigne sur les conditions d’accès au logement social et sur les documents à fournir pour un dépôt de dossier de demande de logement ; offre surtout la possibilité de déposer une demande de logement et de suivre le dossier, grâce à un renvoi vers le site de l’Association Régionale de l’Habitat-Est (AREHA EST) qui gère à l’échelle régionale le fichier partagé évoqué précédemment.

Eléments d’information sur le parc locatif social et la demande locative dans le Pays de Montbéliard

Ce parc de logements, géré par les trois bailleurs sociaux du territoire (Habitat 25, Idéha et Néolia), représente un peu moins d’un quart du parc de résidences principales de l’agglomération, soit 14 200 logements. Toutefois, si le territoire est bien couvert en offre locative sociale, celle-ci reste majoritairement concentrée dans les quartiers. En effet, 44% du parc social de l’agglomération est situé dans un des 7 quartiers classés prioritaires au titre de la politique de la ville : la Petite Hollande et la Chiffogne à Montbéliard, les Graviers-Evoironnes à Sochaux, les Champs Montants à Audincourt, Champvallon à Bethoncourt, les Fougères à Grand-Charmont, les Buis à Valentigney.

Pays de Montbéliard Agglomération a notamment passé des conventions avec les trois bailleurs publics et Action Logement dans le cadre du nouveau programme de Renouvellement urbain engagé sur les quartiers de la Petite Hollande à Montbéliard et des Graviers-Evoironnes à Sochaux et du Contrat de Ville Unique (CVU) engagé sur l’ensemble des 8 quartiers prioritaires cités ci-dessus et sur les quartiers en veille de Champerrier à Bavans, Courbet-Pergaud à Audincourt et Normandie à Valentigney.

En 2016, 2 623 demandes étaient enregistrées soit environ 220 demandes par mois. Elle représente 30% de la demande enregistrée à l’échelle du Département. 40% des demandes sont formulées par des ménages qui souhaitent accéder au parc locatif social et 60% par des locataires occupant déjà le parc HLM mais souhaitant changer de logement. La demande de logement HLM émane principalement de ménages à très faibles revenus. 77% des demandeurs déclarent des ressources inférieures à 60% du plafond HLM. Or, en France, 65% des ménages peuvent prétendre à l’accès à un logement HLM. Pour l’année 2016 par exemple, le plafond de ressources annuelles est fixé à 20 111 € pour une personne seule, 26 856 € pour un couple et 32 297 € pour un couple avec un enfant. Un grand nombre de ces ménages ne vient pas spontanément déposer une demande de logement dans le parc social. C’est cette part de la population que les SIAD souhaitent également accueillir afin de leur présenter ce qu’est l’offre locative sociale aujourd’hui : une offre en partie renouvelée sous l’effet de programme de rénovation urbaine d’envergure dans des quartiers dont l’image a été valorisée. Le parc locatif social répond globalement aux obligations réglementaires en matière d’isolation thermique et acoustique. De plus, une part des logements a été adaptée pour accueillir des personnes à mobilité réduite et s’adresse aussi à un public senior. Le site internet de Pays de Montbéliard Agglomération, sur sa page « Demande de logement social » présente, par commune et par bailleur, les typologies des logements adaptés.

infos > www.agglo-montbeliard.fr