L’article 98 de la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 prescrit l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) copiloté par l’État et le Département et auquel les EPCI sont associés. Adopté pour une durée de six ans, ce schéma a pour objet d’assurer à l’ensemble des habitants un accès simplifié aux services indispensables à la qualité de la vie dans les territoires et de réduire les déséquilibres territoriaux.
Concrètement, il s’agit de s’assurer de la meilleure adéquation entre les besoins de la population et l’offre de services existante, en matière de transports, d’accès aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, d’offre de soins, de services sociaux, de services du quotidien ou ponctuels, d’éducation…
Ce schéma prendra en compte à la fois les services publics (démarches administratives, crèches, maisons de services au public, la Poste, Pôle emploi…), certains services marchands (commerces, distributeurs de billets, stations-service…) et non-marchands délivrés par des acteurs locaux. Il renforcera l’offre de services dans les zones identifiées comme présentant un déficit et favorisera la mutualisation de moyens entre opérateurs.
La première étape consiste à réaliser un diagnostic territorial permettant de recenser l’offre existante, les besoins exprimés par les habitants et d’identifier les zones où l’offre de service devra être renforcée. Pour cela une large consultation de la population, des usagers, des élus et des opérateurs de services publics et privés est menée jusqu’au 15 décembre 2016. Un questionnaire est donc proposé à tous ceux qui souhaitent s’exprimer sur leur vision et sur leurs attentes en matière de présence et d’accessibilité de l’offre de services au public.
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