Vendredi 15 décembre 2023, Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) signeront une convention de services comptables et financiers pour une durée de 3 ans (2024-2026). Cet accord vise à améliorer la qualité des services comptables et financiers, le service rendu aux usagers, la coopération entre les services de l’Agglomération et ceux de la DGFiP. Cette convention comprend ainsi 4 axes d’amélioration dont une étude de faisabilité pour la mise en place d’un service facturier entre les deux institutions notamment dans le cadre de la mise en place de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI). Cette étude de faisabilité sera réalisée au premier trimestre 2024 et, si les conclusions sont favorables, ce service facturier mutualisé dédié à la REOMI pourrait être l’un des premiers à voir le jour en France.
Une première convention de services comptables et financiers a été signée en 2010 et une deuxième en 2018 pour une durée de 5 ans (2018-2022). Arrivée à son terme, cette convention doit être renouvelée afin de poursuivre cette collaboration. Elle sera signée le 15 décembre 2023 pour une durée de 3 ans (2024-2026) et comprend notamment 4 axes d’amélioration.
Axe 1 : amélioration de l’efficacité des échanges entre l’ordonnateur (PMA) et le comptable (DGFIP)
Il s’agit de repenser les chaînes de travail du mandatement, en y intégrant les évolutions technologiques et numériques pour parvenir à la dématérialisation complète des avis des sommes à payer, ainsi qu’à la généralisation de la facturation électronique via le portail de la DGFiP (Chorus Pro). Il est également prévu une formation croisée des régisseurs, afin de les sensibiliser aux évolutions de la réglementation en matière de fonctionnement des régies du secteur public local.
Axe 2 : améliorer l’efficacité des procédures en optimisant la chaîne de recette
L’objectif est d’améliorer les conditions d’exercice du recouvrement tout en développant l’offre en moyens modernes de paiement mis à la disposition des usagers. Il s’agit également, dans le cadre de la mise en place de la REOMI, d’engager une étude de faisabilité d’un service facturier commun (SFACT) qui permettrait d’améliorer la productivité de cette chaîne de recettes ainsi que la qualité du service rendu aux usagers.
Dispositif prévu par le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le SFACT permet une organisation collaborative intégrée de la facturation des recettes entre l’ordonnateur et le comptable. Il propose plusieurs avantages : optimisation des délais d’émission des factures ; amélioration et fiabilisation du fichier des tiers (les redevables de la REOMI) ; gestion commune des restes à recouvrer ; optimisation des réponses apportées aux usagers sur leurs factures.
Avant sa mise en œuvre, une convention doit être signée avec les services de la DGFiP pour lancer une étude de faisabilité, qui portera sur : les organisations actuelles et les évolutions envisagées ; la mutualisation et l’optimisation des missions de recettes ; les effectifs et l’implantation géographique du SFACT ; la dualité des systèmes d’information (PMA et DGFiP).
Des groupes de travail seront constitués sur chacune de ces thématiques et pourraient aboutir à des propositions au cours du premier trimestre 2024. Un Comité de Pilotage constitué des instances dirigeantes des deux parties sera alors chargé d’apprécier les conclusions de cette étude.
Axe 3 : amélioration de la fiabilité des comptes et des restitutions
D’ores et déjà, le niveau de qualité comptable atteint par PMA est satisfaisant, il convient de le pérenniser en menant notamment des travaux en matière de patrimoine, d’inventaire, de provisions…
Axe 4 : enrichissement de l’information, le conseil et l’aide à la décision
La majorité des fiches action de cet axe sont en direction du rôle d’aide et de conseil que peut apporter la DGFiP, notamment en matière de fiscalité, d’analyses financières, d’expertises domaniales et d’études diverses.
