En 2023, des évolutions majeures interviennent en matière de fiscalité directe locale. La taxe d’habitation est supprimée pour toutes les résidences principales et tous les contribuables. La taxe d’habitation reste applicable aux autres locaux, notamment les résidences secondaires. Il en va de même de la taxation des locaux vacants.
Dans ce cadre, la loi de finances pour 2020 a créé une nouvelle obligation déclarative à l’égard des propriétaires personnes physiques et personnes morales (art.1418 du Code Général des Impôts) lesquels devront, pour chacun de leurs locaux, indiquer à quel titre ils les occupent (situation au 1er janvier 2023). Ainsi, les usagers propriétaires devront se connecter au service GMBI, avant le 30 juin 2023, afin d’indiquer à quel titre ils occupent les locaux (habitation principale et/ou secondaire). Si les propriétaires n’occupent pas le bien, ils devront préciser l’identité des occupants et les périodes d’occupation et/ou de vacance du bien. Pour les années suivantes, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. Le service donne également la possibilité de déclarer les loyers en cas de locations.
Au plan national, ce sont 34 millions de propriétaires qui sont concernés par cette nouvelle déclaration pour 73 millions de locaux.
infos > www.impots.gouv.fr
(source communiqué)
