Suite aux intempéries du samedi 25 juin 2016 dans le Pays de Montbéliard (notre info du 25/06/2016) et les dégâts provoqués par les inondations, la Préfecture du Doubs explique comme se déroule une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle.
L’assuré doit déclarer le sinistre à son assurance dès que possible et adresser une demande en mairie en remplissant une « déclaration de sinistre » (biens endommagés…).
La mairie rassemble les demandes des sinistrés et constitue un dossier qui comprend le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle accompagné d’un rapport redigé, listant les dégâts, précisant les lieux (rues….) et mentionnant les hauteurs d’eau. La mairie adresse le document à la Préfecture située à Besançon.
Le Préfet (service interministériel de défense et de protection civile) vérifie la constitution du dossier et sollicite les précisions complémentaires, puis transmet le dossier pour instruction au Ministère de l’Intérieur, commission interministérielle.
La commission statue sur les dossiers proposés. Trois issues sont envisageables : avis favorable, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour la commune par un arrêté interministériel ; avis défavorable, ajournement. Après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel, les assurés disposent d’un délai de 10 jours au maximum pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance l’état estimatif de leurs pertes.
L’assureur doit procéder à l’indemnisation dans les trois mois consécutifs à cette déclaration. Même après reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ne sont pas indemnisables : les dommages corporels, les récoltes non engrangées, les corps de véhicules aériens, maritimes, lacustres, les dommages causés à la voirie, aux ouvrages de génie civil, les dommages indirectement liés à la catastrophe ou frais annexes (pertes de loyers, remboursement d’honoraires d’expert…) qui sont assurables par ailleurs.
