Matthieu Bloch, Député UDR de la 3ème circonscription du Doubs, communique :
« Depuis le 11 août dernier, la loi protège beaucoup plus fortement les Français contre le démarchage téléphonique abusif. Le principe est désormais simple : sauf exceptions prévues par la loi, une entreprise ne peut plus démarcher téléphoniquement un consommateur sans avoir recueilli au préalable son consentement.
J’ai soutenu cette réforme et l’ai défendue à la tribune de l’Assemblée nationale en qualité d’orateur de mon groupe. Je ne peux donc que constater avec incompréhension qu’un mois après son entrée en vigueur, l’administration n’a toujours pas complètement adapté ses propres outils à la nouvelle législation. Comme je l’ai montré dans une vidéo publiée avant-hier, le parcours proposé sur la plateforme officielle SignalConso continue de présenter aux Français des critères correspondant à l’ancien régime : inscription à Bloctel, horaires ou jours des appels, fréquence du démarchage… Mais depuis le 11 août, la question principale devrait être beaucoup plus simple : avez-vous, oui ou non, donné votre consentement pour être démarché ? Comment demander aux Français de signaler les infractions si la plateforme officielle destinée à recueillir leurs signalements n’est elle-même pas à jour ?
Il y a déjà plus d’un mois de retard. La loi est votée, elle est entrée en vigueur : elle doit maintenant être appliquée. J’ai donc déposé une question écrite au Gouvernement afin de lui demander pour quelles raisons SignalConso n’a pas été adapté en temps utile et à quelle date la plateforme le sera intégralement. Je demande également au Gouvernement de faire toute la transparence sur l’application de la loi depuis le 11 août : combien de signalements de démarchages réalisés sans consentement ont été enregistrés ? Combien de contrôles ont été engagés ? Des sanctions ont-elles déjà été prononcées ? Ce dysfonctionnement n’est pas anodin. Il risque de désorienter les consommateurs et de créer une période de flottement dont peuvent profiter ceux qui continuent à pratiquer un démarchage désormais interdit. Quand le Parlement vote une loi pour protéger les Français, l’administration doit être prête à la faire respecter dès le premier jour« .
