Matthieu Bloch, Député UDR de la 3ème circonscription du Doubs, communique :
« Face aux conséquences parfois dramatiques de l’usurpation d’identité, je dépose une proposition de loi avec une double ambition : sanctionner beaucoup plus sévèrement les usurpateurs et protéger réellement les personnes dont l’identité a été volée. Je propose un véritable changement d’échelle des sanctions : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 50 000 € d’amende pour l’usurpation simple, 10 ans et 150 000 € lorsqu’elle entraîne notamment la souscription frauduleuse d’un crédit, d’une dette ou d’un contrat, et jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle et 300 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée. Le texte prend également en compte les nouvelles formes d’usurpation, notamment la reproduction artificielle de l’image ou de la voix d’une personne.
Mais sanctionner les fraudeurs ne suffit pas. Je veux surtout mettre fin au véritable parcours du combattant imposé aux victimes. Dès le dépôt de plainte, les recouvrements liés aux actes contestés seraient suspendus pendant quatre-vingt-dix jours et toute nouvelle inscription sur les fichiers bancaires recensant les incidents de paiement serait bloquée. Les créanciers souhaitant maintenir leur demande devraient rapidement produire les éléments permettant d’établir que la victime s’est réellement engagée. Lorsque l’usurpation est établie, les données erronées devraient être rectifiées ou effacées sous quinze jours.
Une identité peut être volée en quelques minutes ; les démarches imposées à la victime ne doivent plus transformer sa vie en enfer. La contrainte doit peser sur les fraudeurs et sur les organismes chargés de réparer leurs actes, jamais sur les citoyens ordinaires« .
