Le syndicat CNI de l’Hôpital Nord-Franche-Comté informe que le 25 juin 2025, le Parlement a adopté un texte visant à renforcer les sanctions en cas de violences commises contre les professionnels de santé. Cette loi élargit la protection et prévoit des mesures supplémentaires pour mieux sécuriser ces métiers.
L’article 1 du texte élargit la liste des personnes protégées à l’ensemble des professionnels de santé, ainsi qu’aux personnels exerçant dans les établissements et structures médicales ou médico-sociales, y compris les cabinets libéraux, les pharmacies, les prestataires de santé à domicile et les laboratoires.
L’article 2 modifie le code pénal pour inclure le délit d’outrage à l’ensemble de ces personnels, y compris lors d’interventions au domicile des patients. Ce délit est désormais passible d’une amende pouvant atteindre 7 500 €.
L’article 3 autorise les conseils nationaux des ordres des professions de santé à se constituer partie civile en cas d’outrage envers un de leurs membres, en complément des cas de menaces déjà existants.
L’article 4 offre la possibilité aux professionnels de santé libéraux de déclarer leur adresse professionnelle comme domicile lorsqu’ils déposent plainte.
L’article 5 permet à un employeur, après accord écrit de la victime, de déposer plainte et de se constituer partie civile lorsqu’il a connaissance de faits de violence commis contre un agent. Les ordres des infirmiers et des masseurs-kinésithérapeutes pourront également agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession en cas de menaces, outrages ou violences.
Le texte renforce aussi les circonstances aggravantes pour les agressions, notamment lorsqu’elles visent un professionnel de santé pendant son activité. Elles s’appliqueront également aux vols de matériel médical ou commis dans un établissement de santé.
