Matthieu Bloch, Député UDR de la 3ème circonscription du Doubs, a posé une question écrite au Gouvernement à Amélie Oudéa-Castéra, Ministre des Sports :
« Monsieur le Député Matthieu Bloch interpelle Madame la Ministre chargée des personnes en situation de handicap Charlotte Parmentier Lecocq au sujet des conditions restrictives encadrant le maintien de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, et de l’inégalité de traitement qu’elles engendrent à l’égard de certains bénéficiaires.
L’article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une avancée notable en autorisant, sous conditions, le cumul de l’AAH avec une activité professionnelle jusqu’à 67 ans pour les personnes atteignant l’âge de 62 ans. Toutefois, l’instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l’AAH-1 présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962.
Ce dispositif, en l’état, exclut de facto les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu’elles soient également confrontées à des limitations durables de leur capacité de travail et à des trajectoires professionnelles marquées par des interruptions ou des temps partiels contraints. En les privant de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de 62 ans tout en continuant à percevoir l’AAH, le droit en vigueur engendre une rupture d’égalité difficilement justifiable, au regard tant des principes fondamentaux de justice sociale que des objectifs poursuivis par les politiques d’inclusion.
Dans un contexte où l’on incite à la prolongation de l’activité et à l’autonomie des personnes en situation de handicap, il apparaît essentiel de reconnaître la légitimité de cette aspiration chez l’ensemble des allocataires, indépendamment du seuil administratif de 80 %. Aussi, Monsieur le député souhaite-t-il savoir si Madame la ministre envisage d’élargir le bénéfice du maintien de l’AAH après 62 ans aux personnes présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir une équité de traitement, de soutenir leur engagement professionnel et de prévenir les risques accrus de précarité et d’isolement social« .
