Un différend entre un propriétaire et son locataire a récemment conduit à une intervention de la police à Audincourt, dans une affaire qui, selon le Procureur de la République de Montbéliard, Paul-Edouard Lallois, porte pour sur un contentieux civil lié à un impayé de loyer.
Le propriétaire, engagé dans une procédure d’expulsion devant le juge civil, aurait perdu patience face au non-paiement persistant du loyer. « Excédé par le comportement de son locataire ne payant pas, il a fini, de colère, par aller casser un mur du local« , précise le Procureur. Alertée par le locataire, qui a appelé la police, une patrouille est intervenue sur les lieux. « Les policiers l’ont interpellé, conduit au commissariat et il a été placé en garde à vue pour dégradation du bien d’autrui« , nous indique Paul-Edouard Lallois.
Après vérification, il s’est avéré que le mur endommagé appartenait bien au propriétaire mis en cause. « Le mur que cet individu venait de dégrader était donc bien son propre mur, s’agissant d’un local lui appartenant« , explique le Procureur, ajoutant que « le délit de dégradation du bien d’autrui ne s’appliquant qu’aux biens d’autrui, le fait de dégrader son propre bien n’est pas une infraction« .
La garde à vue a donc été levée et la plainte du locataire a été classée sans suite, en l’absence d’infraction pénale. Le Procureur souligne également que « aucune violence ou menace n’était reprochée à ce propriétaire quelque peu agacé par le comportement de son locataire indélicat« . La procédure civile d’expulsion suit son cours.
Paul-Edouard Lallois conclut cependant: « Pour autant, je ne conseille pas aux propriétaires faisant face à des locataires qui ne payent plus leurs loyers d’agir de la sorte« .
