Géraldine Grangier, Députée Rassemblement National de la 4ème circonscription du Doubs, communique :
« En 2023, la France a perdu plus de 13 000 hectares de terres agricoles sous l’effet de l’expansion urbaine, soit plus que la superficie de Paris. Par ailleurs, entre 15 000 et 20 000 hectares ont été détournés de leur usage agricole par des non-agriculteurs, qui les transforment en terrains d’agrément. Cette double pression fragilise notre souveraineté alimentaire et compromet l’installation des jeunes agriculteurs, déjà confrontés à de nombreuses difficultés.
L’accaparement du foncier par des investisseurs non agriculteurs, parfois étrangers comme chez nous dans le Doubs avec les agriculteurs Suisses, le développement de champs photovoltaïques ou encore la flambée des prix rendent l’accès à la terre agricole de plus en plus difficile. L’accès au foncier est une nécessité pour le développement de notre agriculture française et l’installation de nouveaux exploitants.
La SAFER a vocation à préserver la disponibilité du foncier agricole et favoriser l’installation des jeunes agriculteurs français. Le droit de préemption dont elle dispose doit viser exclusivement ces objectifs. Malgré cette prérogative, la régulation du foncier présente encore d’importantes failles et les SAFER ne parviennent pas à préempter efficacement les terres menacées de détournement.
La Proposition de Loi examinée le 5 mars en commission des Affaires Economiques vise à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole. Son objectif est de renforcer les moyens d’action des SAFER en trois points clés : d’abord, elle consolide leur droit de préemption partielle en distinguant clairement les terres agricoles des bâtiments d’habitation, afin d’éviter que certaines ventes ne leur échappent ; ensuite, elle étend ce droit aux communes limitrophes des zones tendues et littorales, où la pression foncière est la plus forte ; enfin, elle instaure un droit de visite avant l’exercice de la préemption, permettant une meilleure évaluation des biens mis sur le marché et une plus grande transparence des transactions.
Cependant, nous avons tenu à alerter sur les dérives de la SAFER et l’absence de contrôles sur ses activités. Un rapport de la Cour des comptes en 2014 avait déjà relevé certaines dérives, notamment des opérations de substitution au bénéfice de grands exploitants ou d’exploitants étrangers au détriment des jeunes agriculteurs. Le Rassemblement National a alerté sur l’absence de contrôle des pouvoirs publics et le risque de dérives dans la gestion du foncier. Il est donc impératif d’accompagner l’extension de ce droit de garanties solides afin d’éviter tout favoritisme ou détournement des prérogatives des SAFER.
Malgré ces réserves, ce texte rendra plus opérant les moyens existants de la SAFER pour atteindre un objectif essentiel à notre souveraineté agricole : garantir l’accès à la terre et assurer une transmission juste des exploitations. Il est temps d’agir avec ambition pour protéger nos agriculteurs français et nos terres nourricières.
C’est pourquoi, je suis intervenue sur ce texte en commission et je le défendrai au nom du Rassemblement National en séance le mardi 11 mars 2025« .
