
Géraldine Grangier, Députée Rassemblement National de la 4ème Circonscription du Doubs, s’exprime :
« Ce n’est que justice et pourtant depuis toujours les exploitants agricoles Suisses accaparent les terres agricoles françaises en totale distorsion de concurrence. En effet devant les services instructeurs, Direction Départementale des Territoires (DDT) encadrée par le Schéma directeur régional des structures agricoles (SDREA), les postulants Suisses à l’exploitation de terres agricoles en France ne déclaraient que les surfaces agricoles exploitées en France (s’ils en avaient) sans mentionner celles exploitées en Suisse… De ce fait, ils étaient prioritaires sur nos agriculteurs français, car considérés comme moins bien dotés !
Dès le début de mon mandat en 2022, informée par des agriculteurs de ma circonscription, j’ai alerté les pouvoirs publics sur cette concurrence déloyale. Après avoir interpellé le ministre de l’Agriculture par une question écrite, je l’ai à nouveau interrogé lors d’une Question Orale Sans Débat dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Marc Fesneau Ministre de l’Agriculture m’avait alors répondu que ce qui était produit en France par les Suisses était à destination de la France. Ce qui est totalement faux, puisque les agriculteurs Suisses produisent principalement du fourrage en France, à destination de leurs fermes implantées en Suisse.
Lors des débats agricoles en séance plénière du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté, j’ai régulièrement alerté l’exécutif sur l’iniquité des attributions des terres agricoles en zones frontalières. J’ai informé les instances agricoles départementales tout le long de mon mandat (Chambre d’agriculture, représentants de la profession etc…) de mes démarches et réponses. Je n’ai jamais manqué de communiquer lors des rencontres avec la profession de l’avancée de mes actions. De plus, j’ai organisé des rencontres avec des exploitants agricoles sur d’autres régions frontalières de la Suisse afin d’élargir mes connaissances du sujet. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, dans ces départements, les intérêts des agriculteurs français comme la souveraineté alimentaire étaient mis à mal.
Forte de toutes ces rencontres et échanges j’ai décidé au printemps 2024 de déposer une Proposition de loi pour contrôler l’achat des terres agricoles françaises par des investisseurs étrangers et garantir la souveraineté alimentaire de la France. De même, plusieurs amendements allant dans ce sens avaient été proposés dans le cadre du projet de loi d’orientation agricole (PLOA). Malheureusement, le gouvernement Macron les a tous rejeté, les jugeant inadaptés.
Aussi, c’est avec un grand plaisir que je porte à votre connaissance le contenu du courrier qui m’a été adressé cette semaine, par Monsieur Rémi Bastille, Préfet du Doubs. Ce dernier avec l’accord de Monsieur le Préfet de Région, exige désormais que les agriculteurs Suisses déclarent la totalité de leur foncier agricole (y compris en Suisse) dans les dossiers de demande d’autorisation d’Exploiter lorsqu’ils candidatent pour l’exploitation d’une terre agricole française. C’est une première victoire, elle répond à l’équité de traitement entre deux postulants.
Toutefois, mon combat n’est pas terminé, de nombreuses problématiques, comme l’achat, les conditions d’exploitations notamment environnementales, le transport hors de nos frontières de ces productions nationales, ne sont pas traitées et pénalisent nos agriculteurs, comme les consommateurs français. Aussi, comptez sur moi pour continuer à soutenir ceux qui nous nourrissent et qui garantissent par leur engagement et leur travail le « bien manger et bien vivre en France »« .