Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire. Cette prime est créée pour soutenir le pouvoir d’achat des agents publics qui perçoivent une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 39 000 euros. Dans la fonction publique territoriale, contrairement aux deux autres versants de la fonction publique (Etat et hospitalière), cette prime n’est pas versée automatiquement, mais nécessite une délibération du conseil municipal après avis du comité social territorial. Le versement de cette prime sera également soumis au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Montbéliard. Le Conseil municipal de Montbéliard réunit le mardi 2 avril 2024 a délibéré positivement sur cette démarche.
Sont éligibles au bénéfice de la prime de pouvoir d’achat, les agents de la Ville et du CCAS de Montbéliard, les fonctionnaires stagiaires et titulaires quel que soit leur cadre d’emploi, les agents contractuels de droit public quel que soit leur type de contrat et les assistants maternels et assistants familiaux employés par la collectivité.
Ils pourront bénéficier de la prime de pouvoir d’achat s’ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes : avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; avoir été employé et rémunéré par un employeur public à la date du 30 juin 2023 ; avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Sont exclus les agents en disponibilité ou en congé parental à cette même date, position n’ouvrant pas droit à rémunération. Les agents nommés ou recrutés à temps non-complet sont éligibles à la prime de pouvoir d’achat. Le montant sera néanmoins calculé proportionnellement à la rémunération perçue ainsi qu’au temps de travail effectué.
La prime de pouvoir d’achat sera versée par la Ville et le CCAS de Montbéliard sera versée au mois de mai 2024. Elle est soumise aux cotisations et contributions de sécurité sociale ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.
