Géraldine Grangier, Députée Rassemblement National de la 4ème circonscription du Doubs, a écrit à Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités :
« (…) Après la violente agression physique subie par le Docteur Baris Cecen dans son cabinet d’Audincourt (Doubs), j’ai pu le 13 février dernier, vous adresser une question écrite relative aux violences dont les médecins et plus largement les professionnels de santé sont victimes.
Au delà de la condamnation des actes et de l’indispensable soutien que nous devons à la victime, il nous appartient collectivement aujourd’hui de mettre en œuvre rapidement des mesures concrètes pour protéger celles et ceux qui font le choix de prendre soin des plus fragiles en exerçant une profession de santé. Pour cela, je souhaite vous partager et soutenir chacune des revendications que m’ont transmis les professionnels membres de l’association Permanence de soins du pays de Montbéliard (PSPM). Les mesures proposées ici sont nourries par leur expérience du terrain et peuvent selon moi être rapidement organisées avec votre soutien et celui d’interlocuteurs locaux (mairie, police, parquet de Montbéliard). Elles répondent toutes et de manière concrète à l’escalade intolérable de la violence :
– pré-indentification des numéros des cabinets et des professionnels de santé lors d’appel aux forces de l’ordre pour un traitement rapide de l’appel
– bouton d’appel d’urgence dans les maisons médicales de garde
– conservation de l’éclairage publique aux abords des cabinets ou maisons médicales de garde concernées jusqu’à une heure après les horaires d’exercice de la permanence des soins
– installation d’une caméra de surveillance vidéo aux abords des maisons médicales de garde ou structures inscrites dans la permanence des soins
– facilitation d’autorisation d’installation de caméra sur le domaine publique pour garantir la sécurité des sorties de cabinet et éviter les guet-apens
– formations au self défense, à comment réagir à une agression ou, gérer une situation de conflits, organiser sa sécurité et celle de son cabinet, prises en charge dans le cadre de la formation conventionnelle indemnisable
– prise en charge ou réalisation par les pouvoirs publiques d’une expertise et conseil en matière de sécurité des locaux
– facilitation des dépôts de plaintes sans déplacements pour les professionnels de santé
– instruction et traitement pénale rapide des plaintes de professionnels de santé
– extension du champ de la loi (art 222-13) à tous les personnels exerçant dans un établissement dispensant des soins (notamment pour notre personnel d’accueil)
– appel de la population au respect des professionnels de santé notamment par des messages télévisés
– informations des usagers sur les conséquences pénales encourues en cas de comportements inappropriés à l’encontre des professionnels de santé
– facilitation de l’annulation à posteriori par simple appel ou signalement numérique, de prescriptions obtenues par la contrainte ou l’intimidation.
Compte-tenu de la multiplication de ces agressions inadmissibles, l’heure n’est plus selon moi au constat et à la seule réflexion mais bien aux actions concrètes qui permettront de protéger efficacement les professionnels. Sur ce sujet, vous savez pouvoir compter sur moi Madame la ministre et connaissez ma capacité d’engagement en qualité de parlementaire pour porter l’initiative législative nécessaire pour modifier le code pénal afin de protéger efficacement les professionnels victimes et sanctionner les agresseurs de peines suffisamment importantes pour être dissuasives et empêcher toute réitération (…) ».
