Géraldine Grangier, Députée Rassemblement National de la 4ème Circonscription du Doubs, communique :
« Ce mercredi 16 novembre 2022, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale examinait la proposition de loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite ». La Députée de la 4ème circonscription du Doubs, Géraldine Grangier est intervenue en qualité d’orateur principal pour le groupe Rassemblement National. Elle est apparue déterminée à faire entendre la voix des victimes d’occupations illicites, petits propriétaires ou locataires de logements squattés.
Lors de cette journée de travaux parlementaires, la nouvelle élue du Nord-Franche-Comté est venue présenter deux amendements au nom du groupe Rassemblement National. Tout en réfutant l’idée que chacun puisse se faire justice lui-même, la députée du Doubs est venue soutenir devant ses collègues parlementaires, un amendement visant à aller plus loin que la Proposition de Loi présentée par le groupe Renaissance qui met à égalité, les peines encourues par les squatteurs avec celles des propriétaires qui expulsent par eux-mêmes les intrus soit 45 000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement. L’amendement de Géraldine Grangier propose au contraire de diminuer la peine encourue par les propriétaires à 15 000 euros d’amende et 1 an d’emprisonnement, atténuant ainsi le profond sentiment d’injustice ressenti à juste titre par nos concitoyens.
Le second amendement présenté par Géraldine Grangier tend à faciliter les expulsions d’occupants illégaux, en allongeant de 48 à 96 heures la durée pendant laquelle le flagrant délit d’occupation sans titre d’un logement peut être constaté. Cet amendement de l’élue permet aux forces de l’ordre de pouvoir procéder à l’expulsion immédiate des squatteurs de domicile.
En conclusions, Géraldine Grangier a insisté pour que la justice agisse plus rapidement afin de restaurer la confiance de la grande majorité des français qui reconnait que l’occupation illégale de propriété est une véritable injustice pour les propriétaires« .
(source communiqué)
