Nicolas Pacquot, Député Renaissance de la 3ème circonscription du Doubs, communique :
« J’ai cosigné une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Chaque année, de nombreux Français sont victimes d’occupations illicites. Face à ces actes, la majorité a agi lors du précédent quinquennat. La loi ASAP a créé une procédure express d’expulsion des squatteurs en 72h. Les résultats sont encourageants, puisqu’en 2021, plus de 170 victimes ont pu retrouver leur domicile en quelques jours. Mais certaines occupations illicites persistent. Comme par exemple ce couple de septuagénaires à Marseille, Maryse et Pierre Garcia, obligés de vivre dans un camping-car pendant 2 ans. Avec les députés du groupe Renaissance, je souhaite donc aller plus loin.
Concernant les squats, la proposition de loi déposée ce mardi 18 octobre prévoit de tripler les sanctions pénales qui pèsent sur les squatteurs : elles passeraient à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La loi clarifierait également la procédure d’expulsion express, pour intégrer les logements vides de meubles, comme cela peut être le cas lors des déménagements.
Concernant les impayés de loyers, la proposition de loi accélère les délais administratifs et judiciaires. Elle crée un délit d’occupation sans droit ni titre, en violation d’une décision de justice, du logement d’autrui. Elle rend obligatoire la clause de résiliation dans les contrats locatifs et revient sur la capacité du juge à en suspendre l’exécution. Enfin, elle réduit les délais de la procédure, notamment ceux pouvant être accordés par le juge aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée
Le groupe Renaissance souhaite inscrire l’examen de cette proposition de loi dès la prochaine semaine de l’Assemblée nationale, du 28 novembre au 2 décembre 2022.
D’ici l’examen, je lance un appel à témoignages. J’invite les victimes d’occupations illicites dans notre département à m’apporter leur témoignage, par email nicolas.pacquot@assemblee-nationale.fr, ou par courrier, à ma permanence, 26 rue du Général Leclerc 25200 Montbéliard. Je souhaite relayer leur histoire et les défendre auprès de mes collègues.
Cette proposition de loi va permettre à des milliers de propriétaires modestes de mieux surmonter l’épreuve que constitue l’occupation illicite de leur logement. Le droit de propriété est fondamental dans notre démocratie. Cette proposition de loi permettra de mieux le faire respecter« .
(source communiqué)
