Pass sanitaire : le Sénat vote pour la possibilité de prolonger le Pass sanitaire jusqu’en février 2022

(photo gouvernement.fr)

Jeudi 28 octobre 2021, le Sénat a entamé l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale (notre info du 21/10/2021), portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.

En séance publique, les sénateurs ont adopté, à 158 votes pour et 106 votes contre, des amendements visant à :
– imposer un passe sanitaire pour accéder aux établissements accueillant des personnes vulnérables, dans l’ensemble des départements (amt 5 – art. 1er A) ;
– fixer à 80 % le taux de vaccination de la population du département au-dessus duquel le passe sanitaire ne pourra être exigé (amt 41 – art. 1er A) ;
– rétablir la liberté de l’accès aux activités de loisirs se déroulant en extérieur, en limitant le recours au passe sanitaire à celles qui ont lieu en intérieur (amt 36 – art. 1er A) ;
– permettre aux mineurs de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club sans avoir à présenter de passe sanitaire (amt 1 rect – art. 1er A) ;
– inclure de nouveau l’autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé parmi les tests permettant de bénéficier du passe sanitaire (amt 33 rect. bis – art. 1er E) ;
– permettre notamment aux élus locaux d’émettre un avis sur les mesures sanitaires envisagées par le préfet (amt 9 – art 1er F) ;
– demander un rapport sur les conséquences des fermetures de lits d’hôpitaux dues aux manques de moyens (amt 77 – art. add. après art. 1er H) ;
– permettre aux personnes vaccinées hors de France d’obtenir un passe sanitaire, après validation de la Haute Autorité de Santé (amt 47 – art. add. après l’art. 2) ;
– exclure expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements d’accueil du jeune enfant qui ne sont pas des professionnels de santé (amt 78 rect. – art. add. après art. 3) ;
– créer en Polynésie française un système d’information aux seules fins de lutter contre la pandémie de COVID-19 (amt 35 rect – art. add. après l’art. 4).
Le Sénat a ensuite adopté le projet de loi ainsi modifié.

La commission a adopté, mercredi 27 octobre 2021, amendements tendant notamment à :
– permettre la prorogation des prérogatives du Gouvernement pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 jusqu’au 28 février 2022 et non jusqu’au 31 juillet 2022, et ne permettre l’application du passe sanitaire que dans les départements dans lesquels le taux de vaccination est inférieur à 75% et une circulation active du virus est constatée (amt COM-34 – art. add. avant art. 1er) ;
– soumettre la prorogation au-delà d’un mois de mesures restrictives de libertés (confinement, couvre-feu, fermeture administrative, interdiction de rassemblements) au vote d’une loi (amt COM-35 – art. add. avant art. 1er) ;
– autoriser la mise en place d’un passeport sanitaire pour se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités ultra-marines, jusqu’au 31 juillet 2022 (amt COM-36 – art. add. avant art. 1er) ;
– définir les garanties nécessaires au respect du droit des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle d’un passe sanitaire ou du passeport sanitaire (amt COM-38 – art. add. avant art. 1er) ;
– prévoir la possibilité d’appliquer, jusqu’au 31 décembre 2021, des mesures restrictives de liberté sur les territoires de la Guyane et de la Martinique, au vu de la situation sanitaire toujours fragiles der ces territoires (amt COM-41 rect. – art. add. avant art. 1er) ;
– préciser les modalités de vérification et de justification du respect de l’obligation vaccinale, en encadrant notamment strictement la possibilité d’accès au fichier SI-Vaccin (amt COM-54 – art. 3) ;
– supprimer la création d’une nouvelle dérogation au secret médical au profit des directeurs d’établissement secondaires et l’autorisation d’un traitement de données autonome liée à cette dérogation (amts COM-47 et COM-57 – art. 4 ter) ;
– revenir sur l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour adapter le régime de l’activité partielle de longue durée (amt COM-60 – art. 6).

(source senat.fr)