
La France officiellement en état d’urgence sanitaire à cause du Coronavirus
Le texte a été publié ce mardi 24 mars 2020 au Journal Officiel : « Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ». Selon l’article L. 3131-15., dans les […]