Le Décret n°2020-357 du 28 mars 2020, relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5ème classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, a été publié ce dimanche 29 mars 2020. Les montants de l’amende forfaitaire et de l’amende forfaitaire majorée s’élèvent respectivement à 200 et 450 €. Le non-respect des règles de confinement liées à la crise du Coronavirus Covid 19 n’est donc plus verbalisé à 135 € mais à 200 € à compter de ce dimanche 29 mars 2020. Les mesures de confinement sont prolongées jusqu’au mercredi 15 avril 2020 (notre info du 27/03/2020).
infos > Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020
29/03/2020 16h50 :
Le Ministère de l’Intérieur a précisé que l’amende resterait à 135 € et serait de 200 € en cas de récidive dans les 15 jours.
infos > Coronavirus Covid 19 : attestation de déplacement dérogatoire V2 suite confinement déplacements en France
infos > Coronavirus Covid 19 : justificatif de déplacement professionnel V2 suite confinement déplacements en France
infos > Coronavirus COVID-19 24h/24 7j/7 au 0 800 130 000 ou www.gouvernement.fr/info-coronavirus
infos > tous les articles ToutMontbeliard.com sur le Coronavirus
