L’Inspection du Travail de Montbéliard-Belfort présente son bilan d’activité et les priorités 2020. Jean Ribeil, Direccte de Bourgogne-Franche-Comté : « Le monde du travail évolue sans cesse avec de nouvelles formes d’emploi et des conditions de travail qui modifient les rapports sociaux au sein des entreprises et des territoires d’autant plus quand elles sont introduites de manière impréparées ou sans laisser place au temps nécessaire aux transformations sous couvert de performance. C’est l’introduction des robots dans les chaînes de production, avec des aspects positifs et négatifs, ce sont les conditions d’emploi de travailleurs indépendants sur les plateformes numériques, autant d’opportunités mais aussi de précarisations, ce sont aussi les temps partiels choisis mais aussi subis, etc. Ces nouvelles formes de travail ne sont pas non plus exclusives, et nombre de salariés sont aujourd’hui employés dans des métiers et des conditions difficiles dans lesquelles même si des progrès sont faits on déplore aussi des taux accidentogènes toujours importants. L’exposition à de nouveaux risques est également possible quelquefois, à l’image des nanoparticules ou des perturbateurs endocriniens. De plus, dans certains métiers, les tensions dans les recrutements exacerbent la concurrence en termes de coût du travail liée à la mobilité des travailleurs européens. Ce décryptage technique est le lieu d’expression de l’inspection du travail, notamment celle du territoire de Belfort et de l’aire urbaine, qui dans une économie fortement industrielle veille à l’effectivité du droit, contribue à la régulation sociale et prévient les dangers et risques liés aux postes de travail. Ce sont plus de 1600 interventions auprès des salariés et employeurs qui ont été effectuées en 2019 sur ce territoire donnant lieu à quasiment autant d’observations et de suites. Ce sont aussi plus de 3300 demandes de renseignements pour conseiller et aider les acteurs du monde du travail dans le respect de leurs droits fondamentaux. L’inspection du travail, ce sont aussi des femmes et des hommes qui œuvrent quotidiennement pour améliorer le dialogue social, promouvoir l’égalité professionnelle et dénoncer tout type de discrimination à l’emploi. Ce travail, loin d’être facile, démontre à l’évidence leur implication, leur conviction et leur professionnalisme dans un contexte de mutations économiques sans cesse en accélération. Ce bilan est là pour en attester« .
Les priorités de l’action de l’Inspection du Travail
La lutte contre le travail illégal garantit aux travailleurs le respect de leurs droits. Elle contribue à l’équilibre des comptes publics et permet de maintenir une concurrence équilibrée entre les acteurs économiques. L’unité de contrôle interdépartementale Belfort-Montbéliard a effectué près de 550 interventions sur cette thématique l’an passé. Cette priorité va être poursuivie avec notamment la multiplication d’opérations de contrôle menée avec d’autres administrations dans le cadre du plan national de lutte contre le travail illégal.
Dans notre région, 7818 salariés ont été détachés en 2019, dont 1429 sur le périmètre du Territoire de Belfort et du Pays de Montbéliard. Les formalités encadrant le détachement comme les règles de rémunération, de temps de travail, de conditions de travail et d’hébergement ne sont pas toujours respectées. Ces manquements nuisent aux travailleurs détachés et alimentent une concurrence déloyale entre entreprises. Les Inspecteurs du travail de l’Unité départementale 90 ont effectué plus de 90 interventions sur cette thématique. Cette priorité va être poursuivie d’autant que la règlementation et les sanctions ont été renforcées.
Les Comités d’entreprises, délégués du personnel et CHSCT ont été fusionnés dans une instance unique de représentation du personnel : le Comité social et économique. La mise en place et le bon fonctionnement du CSE sont des enjeux forts pour le développement du dialogue social et de la participation des travailleurs à la vie de l’entreprise. La Direccte se mobilise à travers des actions d’information et d’accompagnement.
L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grande cause du quinquennat. 100% des entreprises déjà concernées par cette obligation et démarchées par les services de l’Inspection du travail ont publié leur Index de l’égalité, une note qui objective les disparités entre les sexes au sein de l’entreprise. 2 sont en dessous de 75 points et doivent prendre des mesures correctives. Le contrôle des entreprises porte également sur le respect de leur obligation de négociation périodique sur le sujet. L’Unité départementale 90 de la Direccte a organisé le 28 novembre 2019 une réunion d’information à destination des entreprises de 50 à 250 salariés qui seront pour la première fois concernées par l’obligation de publication de leur index sur l’égalité professionnelle au 1er mars 2020.
La lutte contre les chutes de hauteur, parmi les premières causes d’accidents du travail mortels, constitue une priorité. Elle concerne le BTP et l’agriculture mais aussi l’industrie ou la grande distribution. Plus de 250 contrôles consacrés à ce sujet ont eu lieu en 2019 dans une logique de prévention. Les contrôles ont porté sur le respect de la règlementation et des mesures de protection des salariés amenés à travailler sur les matériaux amiantés. 72 interventions consacrées à ce sujet ont eu lieu en 2019.
Les temps de conduite et de repos des conducteurs sont des enjeux majeurs de la réglementation dans le domaine des transports. Le non-respect de ces temps peut avoir un impact dramatique pour les chauffeurs et pour les autres usagers de la route. Ce secteur a donc fait l’objet d’un plan de contrôle qui nous a amené notamment à réaliser 23 contrôles. Les actions ont visé à la fois le transport de marchandises et le transport de personnes.
Ces deux dernières années ont été marquées par plusieurs accidents industriels survenus au sein d’installations classées pour la protection de l’environnement. Ces évènements ont conduit à renforcer nos actions de contrôle de ces établissements. Les Inspecteurs du travail ont eu pour objectif de contrôler 100 % des sites classés Seveso seuil haut et 50 % des sites classés Seveso seuil bas au cours des années 2019-2020. 100% des sites classés seuil bas ont déjà été contrôlés sur le périmètre de l’Unité de contrôle.
L’activité 2019 de l’Inspection du Travail sur Montbéliard-Belfort
Les chiffres clés locaux 2019 sur Montbéliard-Belfort :
– 548 interventions travail illégal
– 90 interventions sur le détachement international de salariés
– 72 interventions amiante
– 258 interventions chutes de hauteur
– 21 interventions égalité professionnelle
– 118 interventions spécifiques en direction de toutes petites entreprises et de PME
– 970 lettres d’observation
– 7 mises en demeure
– 37 enquêtes accident du travail
– 25 procès-verbaux
– 64 arrêts de travaux
– 21 rapports en vue de sanctions administratives
– 3311 demandes traitées dont 2450 concernant le contrat de travail
– 198 concernant la maladie, l’arrêt de travail, l’inaptitude
– 66 concernant l’emploi et la formation professionnelle
– 0 concernant les institutions représentatives du personnel
– 432 concernant d’autres questions touchant au droit du travail
– 165 concernant d’autres questions que le droit du travail
– 2914 demandes de salariés ou travailleurs
– 173 demandes d’employeurs
– 224 demandes autres
– 220 accords d’entreprises enregistrés
– 682 ruptures conventionnelles examinées
– 144 examens d’autorisation de licenciement de salariés protégés
– 16 examens de demandes de dérogations au travail dominical
Chutes en hauteur : 64 arrêts de chantier sur Montbéliard-Belfort
Les contrôles de l’inspection du travail sur les chantiers sur le périmètre du Territoire de Belfort et du Pays de Montbéliard ont abouti en 2019 à l’arrêt de 64 d’entre eux pour défauts graves dans la protection des ouvriers travaillant en hauteur risquant d’occasionner des chutes ou des ensevelissements. Principaux problèmes : absence ou insuffisance de protections collectives contre les chutes de hauteur, échafaudages instables… Sur l’année 2019, les 7 agents de contrôle ont procédé à 258 contrôles sur ce seul thème.
Les nouveautés 2020 en matière de Droit du Travail et d’Inspection
L’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conçu pour mettre fin aux inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. L’Index doit être calculé et publié chaque année par toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. Elles devront prendre des mesures de correction s’il révèle des disparités salariales injustifiées entre les femmes et les hommes. Les cinq indicateurs, à la base du calcul global de l’Index, permettront d’identifier les éventuels points de progression et les leviers sur lesquels les différents acteurs de l’entreprise pourront agir pour faire progresser l’égalité. Des renseignements sur rendez-vous. En plus des permanences d’accueil physique sans rendez-vous, l’Inspection du travail propose depuis février 2019, aux salariés et employeurs de prendre rendez-vous pour rencontrer un agent des services de renseignements. La prise de rendez-vous s’effectue en ligne. Ce nouveau service permet à l’usager de choisir l’heure qui lui convient. Une fois le créneau réservé, un courriel de confirmation de rendez-vous lui est envoyé. La mise en place des CSE. Le Comité social et économique (CSE) devait être mis en place au 31 décembre 2019 dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Composé de l’employeur et d’une délégation du personnel élue pour un mandat de quatre ans, il se substitue aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés et aux trois instances – délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
(texte Direccte Bourgogne-Franche-Comté)
