Le mardi 4 juin 2019, le Conseil municipal d’Etouvans a voté une motion concernant la gestion de l’eau dans le Pays de Montbéliard :
« Lors du Conseil de communauté du 29 mars 2018, les élus ont voté de façon quasi unanime une délibération portant à la fois sur :
– la prise de compétence par Pays de Montbéliard Agglomération du service public de l’eau et de l’assainissement (imposée par la loi NOTRé)
– la décision d’une gestion unique de cette compétence via soit la régie (publique) soit la DSP, Délégation de Service Public (privée). Cette seconde décision n’est pas imposée par la loi NOTRé.
Or, les élus à cette époque n’ont pas été informés qu’une 3ème possibilité légale existait, celle d’une gestion mixte « régie + DSP ». Cette solution permettrait :
– une période d’évaluation en parallèle des deux modes de gestions (entre 2020 et 2023)
– la prise en compte de la finalisation du schéma directeur sur les 72 communes (le rendu de l’étude aura lieu au plus tôt en 2021).
– de mieux connaître l’état exact de nos réseaux et de faire un bilan des DSP en cours.
Cette gestion « mixte » est mise en œuvre sur le Grand Besançon et sur de nombreuses agglomérations. Le choix qu’on demandera de faire aux élus communautaires le 19 décembre prochain :
– est faussé du fait que l’étude ne porte que sur 2 des 3 possibilités de modes de gestion : la décision devra donc être prise entre 2 modes de gestion en occultant complètement la 3ème
– est précipité du fait de l’absence de conclusions d’un schéma directeur eau et assainissement qui ne permet pas de préjuger des grands enjeux à venir en termes d’objectifs et d’investissements correspondants.
– ne respecte pas l’intégrité décisionnelle de l’assemblée communautaire renouvelée en mars 2020, notamment au regard de la durée envisagée (12 ans) d’un éventuel contrat de DSP qui serait signé à quelques semaines, voire quelques jours du renouvellement de l’assemblée.
Sans présager du choix final, sans aucune volonté d’imposer un « dogme » sur ce sujet, nous souhaitons simplement une totale transparence et la possibilité d’une décision nourrie par une information sincère et complète. Pour ces raisons, le Conseil Municipal d’Etouvans, réuni le 4 juin 2019, demande instamment à Monsieur le Président de Pays de Montbéliard Agglomération, de bien vouloir réexaminer la délibération suscitée lors du conseil communautaire du 11 juillet.
Motion envoyée à M. le Président de Pays de Montbéliard Agglomération
Copie envoyé à M. le Préfet du Doubs« .
