L’Ordre des Avocats au Barreau de Montbéliard communique :
« Les Avocats du Barreau de Montbéliard, comme l’ensemble des Avocats français, manifestent fermement leur opposition à un projet de Loi réformant la Justice actuellement soumis au vote du Parlement. Depuis des décennies, la Justice est le parent pauvre du budget de la France et ne représente que 3% du budget général de l’Etat. Plutôt que de donner à la Justice des moyens suffisants en augmentant le nombre de Magistrats et de Greffiers assurément insuffisants à l’heure actuelle, le gouvernement cherche à obtenir des gains de productivité. C’est un objectif purement comptable qui part de l’idée que plus on il y aura de regroupements, plus les juridictions seront importantes, plus l’Etat fera d’économies.
Pour ce faire, il convient d’éloigner le justiciable de son Juge. L’éloigner géographiquement pour que ce soit plus compliqué d’y accéder : en fusionnant le Tribunal d’Instance (Juge du quotidien et de la proximité) avec le Tribunal de Grande Instance ; par le glissement de certaines attributions du Juge aux Affaires Familiales vers le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales pour la fixation du montant des pensions alimentaires ; par le recours accru aux ordonnances pénales, cela signifie que le justiciable recevra un courrier lui annonçant qu’il a été déclaré coupable d’une infraction pénale et en répression condamné à une peine et ce, au seul vu du dossier sans avoir pu s’expliquer devant un Juge ; par un recours accru à la visioconférence, le justiciable ne verra pas son Juge et sera jugé par l’intermédiaire d’un écran de télévision.
L’éloigner par l’intermédiaire de la technologie, notamment ,par la création d’une juridiction nationale d’injonction de payer, la saisine du Magistrat ne pourra se faire que par voie dématérialisée, c’est-à-dire par internet, ce qui suppose que chacun ait en sa possession un ordinateur, un scanner pour joindre les pièces justificatives et la maîtrise technologique pour le faire. Or, il apparait, à l’heure actuelle, qu’au moins 13 millions de Français ne sont pas aptes à appréhender une telle technologie, ce qui induit que beaucoup d’entre eux renonceront à s’adresser à la justice. Mais aussi, par l’instauration d’une médiation obligatoire préalable, par internet, qui sera payante, ce qui remet en cause le principe de gratuité de la Justice et par une spécialisation des Tribunaux de Grande Instance et de Cours d’Appel qui entrainera la création de déserts judiciaires.
Depuis le mois d’avril 2018, une négociation a été mise en place entre l’ensemble des Avocats et la Ministre de la Justice qui avait promis d’abandonner certains points de la réforme. Il apparait que par la voie d’amendements de dernière minute, l’intégralité des propositions faites par les Avocats sont supprimées. Les Avocats sont et resteront les remparts d’une Justice efficace ou équilibrée. Le combat des Avocats est celui des justiciables.
C’est la raison pour laquelle, les Avocats du Barreau de Montbéliard ont voté une journée de grève totale le mercredi 12 décembre 2018 de 00h00 à 23h59« .
