Conformément à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté a élaboré le Projet régional de santé (PRS) en concertation avec tous les acteurs régionaux. Le PRS est le document qui définit la politique de santé de la région pour les années à venir.
3 mois pour formuler un avis
Le PRS est soumis pour avis à la Conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), aux Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), à la Préfète de région, aux collectivités territoriales et au Conseil de surveillance de l’agence entre février et mai 2018. Un avis rendu par une collectivité territoriale est une délibération et non un simple avis du maire ou du président de la collectivité. En parallèle, les huit Conseils territoriaux de santé (CTS) sont également sollicités pour donner un avis complémentaire au regard des spécificités de leurs territoires. Le délai pour rendre l’avis est donc de quelques mois. A défaut d’avis émis dans ce délai, l’avis est réputé rendu. Le PRS sera arrêté par le directeur général de l’ARS et publié courant juin 2018 après examen de ces différents avis.
Le Projet régional de santé se compose de 5 parties : un diagnostic régional ; un Cadre d’orientation stratégique (COS) qui présente, comme son nom l’indique, nos grandes orientations en matière d’amélioration des soins et d’efficience du système de santé, le COS est établi pour une durée de 10 ans ; un Schéma Régional de Santé (SRS) lequel développe les orientations du COS et présente des objectifs et résultats attendus notamment dans les domaines de la prévention/promotion de la santé et de l’organisation sanitaire et médico-sociale, il développe les travaux engagés dans la mise en œuvre de 13 parcours de santé lesquels sont une de nos priorités, le SRS a une durée de 5 ans ; un Programme d’accès à la prévention et aux soins pour les personnes les plus démunies (PRAPS), seul programme du PRS, il présente les objectifs et actions en faveur des publics les plus fragiles, il est établi pour 5 ans ; un volet relatif à la coopération franco-suisse en matière de santé, en effet, les ARS ayant une ou plusieurs zones frontalières doivent élaborer un tel volet.
Lors du Conseil de communauté extraordinaire de Pays de Montbéliard Agglomération du jeudi 24 mai 2018 (notre info du 24/05/2018), les élus de l’agglomération ont émis un avis défavorable. Celui-ci est consultatif et sera transmis à l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.
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