Le Barreau de Montbéliard est en grève totale ce mercredi 21 mars 2018, jour où la Garde des sceaux présente le projet de loi de programmation de la justice. Aucune audience n’est assurée, aucune désignation d’avocat commis d’office, aucune assistance lors des gardes à vue. Communiqué :
« Pourquoi les avocats sont-ils en grève ?
En réponse au projet de Loi de programmation pour la justice 2018-2022 proposé par le Gouvernement et présenté au Conseil d’Etat le mercredi 21 mars 2018, les avocats du Barreau de Montbéliard et de France ont décidé d’une journée de « justice morte ». Une journée sans mission de service public. Une journée sans avocats pour défendre les Citoyens.
Une journée pour défendre vos droits sur des sujets qui vous touchent.
Chaque jour, l’engagement des avocats aux cotés de tous est sans faille : permanences. aide juridictionnelle, consultations gratuites, commissions d’office, défense des droits… Contrairement à ce que la Chancellerie a pu annoncer, de nombreux points du projet de loi n’ont fait l’objet d’aucune concertation et portent en eux des atteintes inadmissibles aux droits des justiciables. Après adoption d’une loi cadre, le Gouvernement souhaite légiférer par ordonnances.
Les avocats s’opposent a une grande déjudiciarisation, c’est-à-dire une privatisation du service public de la justice, qui va priver les justiciables de l’accès au juge ou des garanties attachées à la présence d’un avocat.
Le recours au juge deviendra l’exception : création de véritables déserts judiciaires en ôtant un grand nombre de compétences aux tribunaux de villes moyennes,, révision des pensions alimentaires transférées à la CAF, suppression de l’audience de conciliation pour les divorces, traitement des litiges du quotidien uniquement par internet sans audience, requêtes en injonction de payer gérées au niveau national, saisine des tribunaux par voie dématérialisée, etc…
Au pénal, régression des droits de la défense et des libertés publiques, par exemple : en augmentant la pratique des ordonnances pénales à tous les délits punis de mois de 5 ans d’emprisonnement, c’est-à-dire des décisions prononcées sans débat et sans l’assistance d’un avocat, en facilitant les interceptions de communications électroniques et de géolocalisation, en limitant la place de la victime dans la procédure pénale, etc…
Ce projet de loi est dicté par une vision purement comptable et gestionnaire. En clair, on défait dans le seul but de réaliser des économies, un système équilibré qui fonctionnerait très bien s’il en avait les moyens. Il n’est pas acceptable qu’un pays comme la France, pays de la Déclaration des Droits de l’Homme, laisse des citoyens seuls, sans possibilité de défense face à la machine judiciaire. Les citoyens ont droit à une justice de proximité et de qualité. Loin de s’opposer aux évolutions utiles, le Barreau de Montbéliard, en prenant la décision de suspendre sa participation au fonctionnement de la justice, veut amener l’ensemble des Français à réfléchir, avant d’être personnellement concernés, aux dangers d’une justice sans juges et sans intermédiaires expérimentés.
C’est pourquoi, les avocats du barreau de Montbéliard sont en grève totale. Le Gouvernement ne peut pas réduire les droits des citoyens. Les avocats ne peuvent pas cautionner cela sans protester. Les avocats disent oui à une réforme en concertation avec ses acteurs pour le bien des citoyens« .
